Charles de Valory, bailli d’Étampes
Sentence en faveur du meunier Jean-Baptiste Hamouy
mandat de saisie-gagerie
du 13 février 1776
Archives municipales d’Étampes,
cote à venir
1. Contexte
et histoire du document
Jean-Baptiste Hamouy, meunier du Petit Moulin Notre-Dame à
Étampes (dont les ruines se trouvent aujourd’hui derrière le
parking Berchère) jouissait entre autres biens d’une maison rue Basse de la Foulerie (ajourd’hui
Paul-Douler).
Le 15 avril 1775, il la sous-loua à un certain
Jacques-Marc Doché et à son épouse Marie-Félicité
Piot. Ce locataire, un ancien meunier est mentionné dix ans plus tôt,
lors de son mariage, comme fermier de Rhodon dans
la paroisse de Saint-Rémi-de-Chevreuse. Le bail en fut enregistré
le 25 novembre de la même année.
Cependant, pour une raison indéterminé,
ces locataires ne payèrent pas leur loyer, et Hamouy fit saisir leurs
biens en saisie-gagerie dès le 21 décembre. Il demanda simultanément
à son procureur Louis Gillot de les traîner devant le tribunal
du baillaige.
Le 13 février 1776 un jugement est rendu au nom
du bailli Charles de Valory, qui représente lui-même tant le
roi que ceux qui détiennent alors des droits sur le duché d’Étampes.
En fait le jugement est rendu lors d’une audience ordinaire présidée
par le lieutenant général du bailli, Jacques Picard de Noir Epinay, assisté
des deux lieutenants particuliers, Pierre-Étienne Simonneau (frère
de Jacques-Guillaume Simonneau le futur maire martyr de la loi en
1792) et de Denis Michel Voizot (qui est aussi chantre de Notre-Dame), assisté
encore de Jacques Hochereau des Grèves, assesseur.
Les défendeurs sont représentés
par leur procureur Jean-Gérard Geoffroy (qui se trouve être père du futur naturaliste Étienne
Geoffroy Saint-Hilaire). La saisie-gagerie est légitimée par
le tribunal et les mauvais payeurs sont bien condamnés à payer
tout le loyer courant du 15 avril 1775 au 15 avril 1576, soit 200 livres, plus les droits seigneuriaux afférents à
ce bien, le droit de tarif (qui est une sorte de taxe d’habitation), et les
intérêts.
Une grosse de ce jugement (c’est-à-dire une copie)
est rédigée sur parchemin timbré par le notaire Marin
Venard à l’intention de maître Gillot, procureur d’Hamouy. Elle
est scellée par le contrôleur Delobal le 16 février.
Dès le lendemain 17 février Gillot la fait délivrer
à la partie adverse par l’huissier Jacques Fauvet.
Une fois signifié de cette manière, le
jugement était immédiatement exécutoire, même
en cas d’appel.
|
|
2. Texte
et notes
|
A tous ceux qui les presentes lettres verront, Charles Jean Marie, marquis
de Valory (1), capitaine du regiment royal de
Loraine (2), chevalier et seigneur d’Elée
[sic (de Lecé)], de la Barre,
Luqré en Enjoue [sic (Lugré en Anjou)]
(3), du Bourgneuf, fiefs y reünis (4), haut justicier en partie du prieuré de
Saint Pierre (5) et autres lieux, gouverneur,
grand bailly d’épée (6) des ville,
chateau, duché et baillage [sic] d’Estampes
[p.2] pour Sa Majesté
(7) et Son Altesse Philipes d’Orleans (8), premier prince du sang, duc d’Orléans,
de Valois, de Chartres, de Nemours et de Montpensier, comte de Vermandois
et de Soissons, tuteur honoraire (9) de leurs
altesses serenissimes monseigneur le duc de Chartres (10) et de mademoiselle non encore nommée (11), seigneur et dame du duché d’Estampes
et comté de la Ferté Aleps, salut. |
(1)
Charles de Valory, 1745-1806.
(2) Le Royal-Lorraine,
créé par une ordonnance en date du 1er juillet 1671, et liquidé
le 11 juin 1814, resté un régiment de gentilhomme jusqu’en 1761,
fut cantonné notamment à Charleville en 1774, à Vitry
en 1776, à Saarlouis en 1778.
(3) Les noms de ces
fiefs angevins ont été écorchés par le clerc
de notaire étampois qui les a recopié. Les titres des Valory
les concernant sont conservés aux Archives départementales
de l’Essonne sous la cote E 3942.
(4) Fief situé
dans la paroisse Saint-Pierre d’Étampes, où se trouvait le
château de Valory.
(5) Ce Prieuré
de Saint-Pierre appartenait alors aux Chartreux d’Orléans, qui le
tenaient eux-même en fief de l’abbée de Saint-Benoît-sur-Loire.
(6) Le titre de bailli
pouvait tomber entre les mains de la noblesse de robe.
(7) Louis XVI, roi
depuis le 10 mai 1774, sacré le 11 juin 1775, alors âgé
de 21 ans.
(8) C’est Louis-Philippe
d’Orléans (1725-1785), dit le Gros. Il a épousé
en 1743 Louise Henriette de Bourbon-Conti (1726-1759), qui apportait en dot
le duché d’Étampes, tenu jusqu’alors par sa mère Louise-Elisabeth
de Bourbon-Condé, princesse de Conti (1693-1775). Depuis la mort de
sa femme en 1759, les sentences du bailliage d’Étampes sont rendues
en son nom comme tuteurs de leurs enfants à qui reviennent les droits
de leur mère sur le duché. Il reste leur tuteur honoraire après
leur majorité, sans doute pour simplifier la gestion des revenus du
duché.
(9) Le «Tuteur
honoraire, est celui qui est nommé par honneur seulement, pour assister
de ses conseils le mineur & son tuteur onéraire. Ces tuteurs honoraires
ne sont pas obligés de se mêler de l’administration des biens
du mineur, & quand ils ne l’ont pas fait, ils ne sont pas comptables;
cependant ils peuvent aussi gérer, à moins que cela ne leur
ait été défendu expressément, & quand ils
l’ont fait, ils sont comptables comme les autres.» (Encyclopédie
de Diderot).
(10) Louis-Philippe
II d’Orléans (1747-1793), le futur Philippe-Égalité,
alors âgé de 29 ans, marié depuis 1769. Fils de Louis-Philippe
I d’Orléans (1725-1785), petit-fils de Louis d’Orléans (1703-1752),
il fut titré succesivement duc de Montpensier (1747-1752), duc de
Chartres (1752-1785) puis d’Orléans (1785-1792).
(11) Louise Marie
Thérèse Bathilde d’Orléans (1750-1822), dite
Mademoiselle, alors âgée de 26 ans, mariée
depuis 1770 à Louis Henri de Bourbon-Condé, duc de Bourbon
puis prince de Condé. Cette princesse n’avait jamais été
signalée jusqu’ici comme dame d’Étampes.
|
Savoir faisons qu’entre [p.3] sieur Jean Baptiste
Hamouy (12), marchand meunier farinier demeurant
à Estampes au Petit Moulin Nostre Dame (13),
parroisse de Saint Basille, demandeur suivant la requete et exploit (14) des seize et vingt un decembre mil sept cent
soixante quinze, le dit exploit fait par Fauvet huissier (15), controllé à Estampes le vingt
quatre dudit mois par le sieur Delobel (16)
comparant par Me [Louis] Gillot (17) son procureur
d’une part, et Jacques [p.4] Marc Doché
(18), cy devant meunier, et Marie Felicité
Piot (19), demeurant audit Estampes rue Basse
de la Foullerie (20), parroisse de Saint Gilles,
deffendeurs, comparaissans par Me Jean Gerard Geoffroy leur procureur (21), d’autre part, sans que les [qualitez] puissent
prejudicier aux parties (22).
Parties oüies,
avons tenu pour renommée être signé de la main des parties
de Geoffroy (23), le sous bail fait à leur proffit par [p.5] la partie de Gillot
(24) de la
maison y enoncée le quinze avril dernier controllé en
cette ville le vingt cinq novembre aussi dernier.
|
(12)
Né en 1749, fils du marchand de blé de la paroisse Saint-Gilles
Gabriel Hamouy, marié à Saint-Martin d’Étampes le 21
novembre 1774 à Anne Bonté, fille du marchand farinier Nicolas
Bonté dont il a eu un fils le 5 septembre 1775. Mort au moulin Notre-Dame
le 11 février 1808.
(13) Ce moulin, appartenant
depuis au moins 1046 aux chanoines de Notre-Dame d’Étampes, se trouvait
sur la Rivière forcée d’Étampes entre les moulins et
Darnatal. Ses ruines sont aujourd’hui derrière l’actuel parking Berchère.
(14) Exploit:
acte que l’huissier dresse et signifie pour assignier, notifier, saisir (Littré).
(15) Ce Jacques
Fauvet assistera aussi du 16 au 18 octobre à l’inventaire après-décès
du moulin de l’Hospice, qui est en ligne ici.
(16) Le même
Delobel contrôle à Étampes les délibérations
du bureau de l’Hôtel-Dieu d’Étampes (Extraits des registres
du bureau de l’Hôtel-Dieu d’Étampes, Paris, imprimerie de
Monsieur, 1785, p.31)
(17) Le prénom
n’est pas porté par le texte qui laisse un espace à sa place.
Il s’agit de maître Louis Gillot, procureur au bailliage que nous retrouvons
en septembre-octobre de la même année 1776 subrogé tuteur
des quatre fils du défunt Louis Gérosme, lors de l’inventaire
du moulin de Hôtel-Dieu que nous avons mis en ligne ici.
(18) Il y a une hésitation
nette entre les orthographes Doché et Docher. Jacques-Marc
Doché nous est signalé lors de son mariage à Chevreuse
le 2 juillet 1665 comme «fermier de Rhodon paroisse de Saint Remy [de
Chevreuse], fils mineur de Jacques Docher marchand meûnier et de Françoise
Audiger ses pere et mere de la paroisse de Chevreuse». On ne sait rien
de sa carrière de de 1665 à 1776 où nous le trouvons
cité à Étampes comme «cy devant meunier».
(19) Née à
Guyancourt le 20 février 1744, fille de Charles Thomas Piot fermier
du roy et de Margueritte Deschamps, avait alors 31 ans.
(20) Aujourd’hui
rue Paul-Doumer.
(21) C’est le père
du célèbre naturaliste Étienne Geoffroy Saint-Hilaire,
dont son petit-fils Isidore écrira, après avoir mentionné
sa profession de procureur, qu’il «ne la quitta que lorsque, au commencement
de la révolution, il fut appelé par élection à
siéger au tribunal d’Étampes. Cité dans le pays pour
son austère probité, il jouissait aussi de la réputation
d’un légiste habile et d’un homme éclairé, aimant les
lettres et possédant une instruction générale, bien
rare à cette époque parmi ceux de sa profession. La pureté
de son caractère et les qualités de son esprit lui avaient
valu ce qu’il considérait avec raison comme l’une des plus nobles
récompenses qu’il pût ambitionner, l’intérêt et
l’estime de Malesherbes.» (Vie d’Etienne Geoffroy Saint-Hilaire,
Paris, P. Bertrand, 1847, pp. 2-3).
(22) Le texte porte
en fait «sans que les parties puissent prejudicier aux parties?»,
le clerc de notaire n’ayant pas hésité à introduire
ici un point d’interrogation marquant sa perplexité. De nombreux parallèles
nous permettent de reconstituer ici le texte de la formule de style habituelle:
«sans que les qualitez puissent nuire ni prejudicier aux parties».
(23) Les parties
de Geoffroy sont les clients de ce procureur, à savoir les époux
Doché et Piot.
(24) La partie
de Gillot est Jean Baptiste Hamouy.
|
En consequence condamnons les parties de Geoffroy solidairement à
payer à la partie de Gillot la somme de deux cens livres pour l’année
courante de loyer de laditte maison qui echera le quinze avril prochain (25), ensemble à payer pour l’année
courante des cens et droits seigneuriaux, dont la ditte maison est chargée
aux seigneurs ou [p.6] dames à qui ils
sont dus (26), et le droit de tarif (27), et en outre aux interêts de la ditte somme
de deux cens livres à compter du jour qu’il doivent courir, et aux
depens.
|
(25)
Le bail a commencé le 15 avril 1775, l’année courante dont
il est ici question est censée se terminer le 15 avril 1776.
(26) On ne sait pas
de quelle censive relevait cette maison dont on ne connaît pas d’ailleurs
l’adresse exacte.
(27) Le droit de
tarif. On notera que les Archives municipales conservent sous la cote AA
44 un «Rôle des habitants et propriétaires à Étampes
pour le droit de tarif représentatif de la taille pour 1790 en application
des décrets de l’Assemblée nationale des 28 novembre et 17
décembre 1789.» (cahier de 252 pages).
|
|
Et pour faciliter le payement des condamnations cy dessus en principal, intérêts,
frais et depens, déclarons bonne et valable la saisie gagerie (28) faite à la requete de la partie de Gillot
sur celle de Geoffroy par exploit de Fauvet du [p.7]
vingt un decembre dernier. |
(28)
Une saisie gagerie est une saisie conservatoire sur les meubles d’un
locataire qui ne paie pas son loyer.
|
En
consequence ordonnons qu’il sera passé outre par ledit Fauvet huissier
à la vente des meubles et effets compris en la ditte saisie en la
maison et domicile des parties de Geoffroy, laditte vente préalablement
publié et annoncée en la maniere ordinaire, pour les deniers
en provenans etre donnés et delivrés à la partie de
Gillot, sur étant moins (29) ou jusqu’à
concurrence de son du, et à tous autres qu’il appartiendra, ce qui
sera executé nonobstant appel, suivant l’ordonnance (30).
|
(29)
Cette locution, dont l’orthographe autant que l’étymologie ont fait
débat, est selon le Dictionnaire de l’Académie française
de 1798, un «terme de Pratique, dont on se sert pour dire, En deduction.
"Sur et tant moins de la somme de mille écus, on lui a donné
cinq cents francs. Je vous donnerai cela sur et tant moins de ce que je vous
dois".»
(30) Il apparemment
s’agit de l’ordonnance susdite du 21 décembre 1775.
|
Sy
mandons au premier ou autre notre huissier ou sergent royal sur ce requis
metre les presentes à execution, de ce faire donnons pouvoir et commission.
|
|
Donné en baillage [p.8] d’Estampes, l’audience
ordinaire tenante (31), par nous Jacques Jullien
François Picard (32), écuyer,
seigneur de la chatellenie de Noir Epinay, la Marche et autres lieux (33), conseiller du roy, president, lieutenant general
civil, criminel et de police, commissaire enquesteur et examinateur, assisté
de Pierre Etienne Simonneau (34), conseiller
du roy, lieutenant particulier, de Denis Michel Voizot (35), conseiller du roy, lieutenant particulier, assesseur
criminel et premier conseiller, et de Jacques Hochereau des Greves (36), conseiller du roy, tous audit baillage [sic]
d’Estampes, le mardi treize fevrier mil sept cent soixante seize.
|
(31)
Pendant l’audience ordinaire.
(32) Jacques Picard
de Noir Epinay sera aussi maire d’Étampes de 1787 à 1790.
(33) Noir Epinay
est un hameau de l’actuelle commune de Léthuin (Eure-et-Loir). Sa châtellenie
était vassale de Denonville, aujourd’hui en Eure-et-Loir mais relevant
alors du bailliage d’Étampes; elle ressortissait cependant pour la
justice à Montfort-l’Amaury.
(34) Pierre Etienne
Simonneau est encore juge du tribunal de première
instance à Étampes après 1802 (Généalogie
et Histoire de la Caraïbe 79 (février 1996), p. 1561, ici);
une estimation de son office au bailliage royal à Étampes au
17 novembre 1771 précise que sa charge ne vaut 7.200 livres(AD
Yvelines, série 5B, Etampes 1633, cité par Wikipédia).
Il est frère de Jacques-Guillaume Simonneau le futur maire assassiné
par les émeutiers en 1792.
(35) Le même
signe en février 1789: Voizot de la Grange Saint-Germain, chef
grand chantre en dignité du chapitre royal de Notre-Dame d’Étampes
et lieutenant particulier au Bailliage royal de laditte ville assesseur criminel
au bailliage d’Étampes.
(36) Jacques Hochereau
des Grèves et des Genêts, fils de Louis Claude Hochereau, maire
(lui-même maire d’Étampes de 1759 à 1769), échevin
de 1769 à 1774, puis maire de 1776 à 1787.
|
|
Venard (37) [paraphe]
|
(37) Ce notaire, Marin Venard, procédera aussi
les 16, 17 et 18 octobre de cette même année 1776 à l’inventaire
après-décès du moulin de l’Hospice, que nous avons mis
en ligne.
|
|
|
[ANNOTATIONS VARIÉES
PORTÉES PAR CE CAHIER:]
[Tampon porté
par chacun des deux parchemin, en haut des pages 1 et 3 du cahier:] GEN. DE PARIS — GREFF. —
20 SOLS — [Petit tampon non
identifié au coin supérieur droit de la page 1:] ? — [Annotation marginale du notaire, Venard:] C s. [100 sols] — XLVII s. —
(2 mots non déchiffrés) — [Annotations du contrôleur:] Scellé à Estampes le seize
fevrier 1776 — ?? XXXV s. — [Signé:]
Delobel [paraphe] — [Dans la marge:]
Emoluments : XL s. [paraphe] —
[Annotations de l’huissier:] Le dix sept fevrier 1776, [signifi]é à Me Geoffroy
procureur à Estampes. — [Signé:]
Fauvet [N.B.: les mots dix sept ont été ajoutés parès
coup dans un espace originellement laissé en blanc.] —
[Mention du demandeur en haut de la
page 1:] Le dit Hamouy fils —
[Mention du demandeur au coin inférieur
droit de la dernière page:] Le dit Hamouy fils
— [Mention du procureur
du demandeur au coin inférieur droit de la page 1:] Gillot — [Mention du procureur des défendeurs au
coin inférieur droit de la page 1:] Geoffroy — [Mention de la date du
hjugement au coin supérieur à gauche de la page 1:] 13 fevrier 1776 — [Calcul porté au coin inférieur
gauche de la page 8:] 2 £ [0 s. 0 d. +] 1 [£] 15 s. [0
d. =] 3 [£] 15 [s. 0 d. +] 7 [£] 7 [s. 0 d. +] 4 [s. 0 d. +]
10 [s. 0 d. +] 2 [s.] 6 [d. +] 1 [s.] 6 [d. =] 12 [£ 0 s. 0 d.] [c’est-à-dire:
2 livres + 1 livre 15 sols = 3 livres 15 sols; + 3 livres 16 sols + 7 livres
7 sols + 4 sols + 10 sols + 2 sols 6 deniers + 1 sol 6 deniers = 12 livres]
3. Liste
des personnages mentionnés
— Delobel
(contrôleur)
— Doché, Jacques-Marc (ex-meunier, locataire, défendeur)
— Fauvet, Jacques (huissier)
— Geoffroy, Jean Gérard (procureur des défendeurs)
— Gillot, Louis (procureur du demandeur)
— Hamouy, Jean-Baptiste (meunier, bailleur, demandeur)
— Hochereau des Greves, Jacques (assesseur)
— Louis XVI (roi de France)
— Orléans, Bathilde d’ (duchesse d’Étampes)
— Orléans, Louis Philippe I d’ (père et tuteur
des seigneurs d’Étampes)
— Orléans, Louis Philippe II d’ (duc d’Étampes)
— Picard de Noir Epinay, Jacques Jullien François
(lieutenant général du bailliage, président du
tribunal)
— Piot, Marie Félicité, defenderesse
— Simonneau, Pierre Etienne (lieutenant particulier du bailliage)
— Valory, Charles Jean Marie, marquis de (bailly d’Étampes)
— Voizot, Denis Michel (lieutenant particulier du baillaige)
|
4. Annexe:
état civil des parties
A. Acte de baptême de la
Marguerite Piot (Guyancourt, 20 février 1744)
L’an mil sept cens quarante quattre le vingt fevrier a eté
par moy ancien curé de Guyancour baptisée une fille nommée
Marie Felicité née le jour precedent de legitime mariage de
sieur Charles Thomas Piot fermier du roy et de Margueritte Deschamps. Le
parrain a eté sieur Thomas Pluché laboureur, la marraine demoiselle Marie Therese Daumet qui ont
signé.
[Signé:] Thomas
Pluchet — Marie-Therese Daumet — Carbonet ancien
curé de Guyancour.
|
Registre
paroissial de Guyancourt (saisie de B.G., 2012)
|
B. Acte de
mariage de Jacques-Marc Doché et de Marguerite Piot (Guyancourt, 2
juillet 1765)
L’an mil sept cent soixante cinq, le deuxiéme jour de
juillet, après la publication des bans faite en cette église
le deux, le six et le neuf de juin; dans l’église de Saint Martin
de Chevreuse les mêmes jours suivant le certificat de monsieur le curé
du dit lieu en datte du trente du dit mois de juin signé: Moret curé
de Chevreuse avec paraphe, et dans l’église de Saint Remy proche le
dit Chevreuse aussi les mêmes jours suivant le certificat de monsieur
le curé du dit lieu en datte du seize du dit juin signé De
Coucelles avec paraphe, après avoir vû et qu’il nous a été
remis ès mains le consentement du sieur Jacques Docher marchand meûnier
au dit Chevreuse signé de luy père de l’époux, donnant
procuration à demoiselle Françoise Audiger son épouse
de le représenter, et pour luy consentir à la celebration du
present mariage par acte passé devant Me Cornillet nottaire au Châtelet
de Paris résident au dit Chevreuse en datte du quinze juin de l’année
courante signé : Docher, Queriau, Moulard agent de la royale maison
de Saint-Cyr avec paraphe, Cornillet aussi avec paraphe, les fiançailles
ayant été celebrées la veille, ont été
par nous mariés et ont reçu de nous la benediction nuptiale,
après que nous avons pris leur consentement mutuel, Jacques-Marc Docher
[raturé: marchand meûnier] fermier de Rhodon paroisse de Saint Remy, fils
mineur de Jacques Docher marchand meûnier et de Françoise Audiger
ses pere et mere de la paroisse de Chevreuse, l’époux, et Marie Felicité
Piot, fille mineure de défunt Charles Thomas Piot fermier du roy au
hameau de Bouvier, et de Marguerite Deschamps ses pere et mere, de cette
paroisse, l’épouse; assistés du côté de l’époux
de demoiselle Françoise Audiger épouse de sieur Jacques Docher,
mere du dit époux, Pierre Audiger marchand tanneur à Saint
Germain en Laye, oncle, Claire Audiger bourgeois de Paris, oncle, Louis Jacques
Bonneuil marchand mégissier à Chevreuse, cousin germain, Claude
Charles Montardier, agent de la maison royale de Saint Cyr, et du côté
de l’épouse, de Marguerite Deschamps sa mere, Jacques Deschamps fermier
à Châteaufort oncle, Thomas Pluchet fermier du roy à
Troux, oncle et parrain, Simon Thomas Mithouard fermier du roy à La
Miniére, oncle, Jean Thomas Piot, frére, Bonnaventure Giffard
fermier à la Verriéré, soussignés avec nous.
[Signé:] Marie
Félicité Piot — Jacques Marc
Doché — Marguerite
Deschamps — François
Audiger — Jean Thomas Piot — P. Audiger —
S. Mithouard — Audiger —
Bonneüil [paraphe] — J. Deschamps —
T. Pluchet — B. Giffard —
Montardier — M. A. Doché —
Lefevre — F. Docher — L. Lefebre
curé [paraphe]
|
Registre
paroissial de Guyancourt (saisie de B.G., 2012)
|
B. État-civil
du créancier Jean-Baptiste Hamouy (vers 1749-1808)
| Acte de naissance vers 1749: Malheureusement
cette année-là fait défaut dans les registres paroissiaux
de Saint-Gilles conservés aux Archives départementales de
l’Essonne. Il faut espérer qu’elle est représentée
aux Archives municipales. |
|
Acte de mariage en 1774: Le 21 novembre,
mariage à Saint-Martin du futur meunier: “L’an mil sept cent soixante quatorze le lundy vingt un
novembre, les fiançailles célébrées le samedi
precedent, après trois bans publiés en cette paroisse aux
prosnes des messes paroissiales par trois jours de dimanches ou festes
consecutifs, savoir les six, onze et treize du present mois, et en celle
de Saint Gilles les mêmes jours sans opposition, vû le certificat
du dit sieur curé de Saint Gilles en datte du dix neuf novembre present
mois, ont étés mariés par moy Marc Antoine Hamouy
prêtre chanoine de l’église de Notre Dame de cette ville,
monsieur le curé de Saint Marttin present et consentant,
Jean Baptiste Hamouy fils majeur de Gabriel Hamouy, marchand de bled,
et de deffunte Marie Dosne ses pere et mere demeurant paroisse Saint Gilles
d’une part, le dit Gabriel Hamouy present et consentant, et vu le certificat
de mort de la dite Marie Dosne; et Anne Bonté, fille mineure de Nicolas
Bonté, marchand farinier, et de Jeanne Baron ses pere et mere, presents
et consentants, demeurant de fait et de droit sur cette paroisse d’autre
part. Ont êtés présents et tesmoins au dit mariage
de la part de l’époux, de [sic] Louis Antoine Gabriel Hamouy son
frere [(appel de croix): demeurant paroisse Saint Gilles] et de [sic] Christophe
d’Osne cousin germain [(appel de croix:) demeurant(à) Abbeville
de ce diocèse], et de la part de l’épouze, de Jean Baptiste
Bonté son oncle et Nicolas Bonté son ferere, et autres parents
et amis qui ont signés. — [Signé:]
Nicolas Bonté — Jeanne Baron — Hamouy le fils — C. Dosne — Nicolas
Bonté — Bonté — Hamouy chanoine
de N.D. — Legrand curé [paraphe].”
|
Registre paroissial
de Saint-Martin d’Étampes (saisie de B.G., 2012)
|
Acte de naissance de son fils aîné en 1775: “L’an
mil sept cent soixante et quinze le cinq septembre a été
par moy vicaire soussigné baptisé Jean Baptiste né
d’aujourd’huy, fils en legitime mariage de Jean Baptiste Hamouy, meunier
au Petit Moulin Notre Dame, et de Anne Bonté, ses pere et mere. Le
parain Gabriel Hamouy, grand pere de l’enfant, de la paroisse Saint Gilles
de cette ville, la maraine Jeanne Baron épouse de Nicolas Bonté,
grand mère de l’enfant, de la paroisse Saint Martin de cette ville,
qui ont tous deux signés, le pere absent. — [Signé:]
Jeanne Baron — Hamouy — Beudin vicaire.”
|
Registre paroissial
de Saint-Martin d’Étampes (saisie de B.G., 2012)
|
| Acte de naissance de sa fille en
1787: “L’an de grace mil sept
cent quatre vingt sept le trente juillet a été par nous curé
soussigné baptisée Anne Angélique née de la
veille fille en legitime mariage de Jean Baptiste Hamoüy
marchand meunier et de Anne Bonté son épouse de cette paroisse.
Le parrain sieur Thomas Petit du Coudray bourgeois de cette ville, la maraine
demoiselle Angelique Guenée épouse de Nicolas Bonté
tante de l’enfant qui ont avec nous signé, le pere absent. — [Signé:]
Angelique Guenée — Th. Petit — Haillant curé.” |
Registre paroissial
de Saint-Martin d’Étampes (saisie de B.G., 2012)
|
Acte de mariage de son fils en 1794: “Aujourd’huy
vingt deux pluviose l’an deux de la république une et indivisible
[10 février 1794] à six heures de relevée et
par devant moy officier public soussigné a été fait
le présent acte de mariage. — entre le citoyen
Jean Baptiste Hamouy agé de dix huit ans et demie [sic] fils mineur
de Jean Baptiste Hamouy meusnier domicilié de cette commune section
du Nord et de Anne ses pere et mere d’une part — et la
citoyenne Marie Magdeleine Emelie Blanchet agée de vingt ans et demie,
fille mineure du citoyen Charles Edme Blanchet, megissier, et Marie Françoise
Le Coup ses pere et mere domiciliés de cette commune section du Midy. — Les temoins
du coté de l’époux sont les citoyens Joseph Doucet agé
de quarante un an, meusnier domicilié de cette commune section du
Midy, et le citoyen Nicolas Bonté agé de quarante trois ans,
meusnier, meme section, tous les deux oncles de l’époux. — Les temoins
du coté de l’épouse sont les citoyens Charles François
Blanchet, agé de vingt quatre ans, frere de l’épouse, et Jacques
Louis Bezard Blanchet beau pere de l’épouse agé de quarante
sept sept ans, marchand, de la commune de Mont Doubleau, district idem, departement
de Loire et Cher, le dit Charles François Blanchet domicilié
de cette commune. — Les actes preliminaires sont premierement
les actes de naissance des contractans en datte des neuf septembre mil sept
cent soixante treize, et [blanc] septembre mil sept cent soixante quinze. — 2°
l’acte de publication et promesse de mariage en datte du douze pluviose,
et auquel il n’est parvenu à ma conoissance aucune opposition ny
empechement au dit mariage — 3° et enfin le consentement des pere et
mere des contractants, presents, qui ont signié le dit acte. — Les contractants
ont fait à hautte et intelligible voix la declaration suivante,
savoir le contractant: Je declare prendre la citoyenne Marie Magdelenne
Emelie Blanchet en mariage, et la contractante: Je declare prendre le citoyen
Jean Baptiste Hamouy en mariage, en consequence moy officier public soussigné
ay declaré au nom de la loi que les citoyen et citoyenne susnommés
sont unis en mariage, et ont les dits époux, les temoins, les pere
et mere signé avec moy. — [Signé:]
Hamouy — E. Blanchet — Blanchet — Blanchet
Angiboust — Hamouy Bonté — Th. Petit — M. F.
Lecoup fame Blanchet — Hamouy l’ainé — Nicolas Bonté fils — Doucet — Duché
off. p.”
|
Registre de
l’état civil d’Étampes (saisie de B.G., 2012)
|
Acte de décès de sa femme en 1805: Le 15
juillet, décès de la femme du meunier: “Du mercredi vingt huit messidor an treize de
la republique [17 juillet 1805], sept heures du matin. — Acte
de cecès de Anne Bonté femme de Jean Baptiste Hamouy, meunier,
decedée d’avant hier [15 juillet 1805], onze heures du soir, âgée
de cinquante un an, demeurante en cette ville rue du Petit Moulin. — Sur la
declaration faite par le dit Jean Baptiste Hamouy époux susnommé
de la decedée, Louis Antoine Gabriel Hamouy, meunier, agé
de soixante trois ans, beau frere de la decedée et Thomas Petit, propriétaire
agé de soixante sept ans, domiciliés de cette ville, j’ai
maire d’Étampes constaté le decès et redigé
le present acte que les declarans lecture faite ont signé avec moi. — [Signé:]
Petit — Hamouy — Hamouy Bonté — Romanet.”
|
Registre de
l’état civil d’Étampes (saisie de B.G., 2012)
|
Acte de mariage de sa fille en 1806: “Du lundi vingt huit avril mil huit cent six,
une heure après midi.— Acte de mariage de Jean Baptiste Hardy, mineur,
domicilié de cette ville, y né paroisse Saint-Basile le vingt
huit février mil sept cent quatre vingt quatre du legitime mariage
de Jean Baptiste Hardy, meunier farinier en cette ville et de Marie Margueritte
Vincent son épouse — et de Anne Angelique Hamouy, domiciliée
en cette ville chez son pere, y née paroisse de Saint Basile le
vingt neuf juillet mil sept cent quatre vingt sept du legitime mariage de
Jean Baptiste Hamouy, meunier farinier, et de deffunte Anne Bonté
son épouse décédée en cette ville le vingt six
messidor an treize [15 juillet 1805]. — Les actes préliminaires sont
1° ceux sus-datés de naissance des contractans, 2° celui
aussi sus-daté de décès de la mere de la contractante,
3° ceux de publication des promesses du dit mariage faits en cette ville
les treize et vingt de ce mois sans opposition, 4° les pere et mere
du contractant, et le pere de la contractante presents et consentant au
mariage de leurs dits enfans mineurs. — Les époux ont declaré
prendre en mariage l’un Anne Angelique Hamouy, l’autre Jean Baptiste Hardy.
— en présence du côté de l’époux de Pierre François
Hardy tailleur son oncle âgé de cinquante six ans domicilié
de cette ville, et de Jean Joseph Mellotier marchand à Orleans, son
beau-frere âgé de trente deux ans. — du côté de
l’épouse, de Louis Antoine Gabriel Hamouy, proprietaire, son oncle,
âgé de soixante trois ans, et de Romain Pierre Guettard, meunier
farinier, son cousin germain, âgé de trente un ans, domiciliés
de cette ville. — Après quoi, moi maire de la ville d’Étampes,
lecture faite des actes sus datés dûment en forme, du chapitre
six de la loi du vingt six ventose an onze et du present, j’ai prononcé
au nom de la loi que les dits époux étaient unis en mariage.
— Et ont les dits époux, leurs pere et mere et temoins susnommés
signé avec nous. — [Signé:] Anne Angelique Hamouy — Hamouy
Bonté — J. Bte Hardy — Gble Hardy —J. J. Mellottée — Hardy
?? — Hamouy — Guettard Hamouy — Nicolas Bonté — Dupuy — M. M. Vinant
—Hamouy ?? — M. ?Relocque — Romanet.”
|
Registre de
l’état civil d’Étampes (saisie de B.G., 2012)
|
Acte de décès en
1808: “Du jeudy
onze fevrier mil huit cent huit, quatre heures de relevée. — Acte de décès de Jean Baptiste
Hamouy, meunier et marchand de farines, âgé de cinquante neuf
ans, veuf de Anne Bonté son épouse, né et domicilié
de cette ville, décédé d’hier à dix heures du
soir. — Sur la déclaration faite
par les sieurs Gabriel Hamouy, propriétaire, frère du decedé,
Jean Baptiste Hamouy fils du decedé (1),
et Jean Baptiste Hardy, gendre du decedé (2),
tous trois majeurs domiciliés de cette ville, — j’ai maire d’Étampes constaté le
décès et redigé le present acte que les declarans lecture
faite ont signé avec moi. — [Signé:] Hamouys fils — Hamouy — J. B.te
Hardy — Romanet.”
|
Registre de l’état civil d’Étampes
(saisie de B.G., 2012)
(1) Alors meunier
du moulin de la Trinité (B.G.).
(2) Alors meunier du moulin Baildar
(B.G.).
|
Plan du moulin Notre-Dame en 1832 (AD91 7S 43)
Ruines du moulin en 2009
(cliché Bernard Gineste)
Louis-Philippe et Bathilde d’Orléans seigneur et dame d’Étampes
en 1776
Toute critique, correction ou contribution
sera la bienvenue. Any criticism or contribution
welcome.
|