Parlement de Paris: Règlement entre les lieutenants du bailli d'Etampes et le prévôt (1624)

(55) Et Nicolas Regnard demeurant audit Estampes, intimé, d’autre:

(56) Et encores lesdits Esgal & Bouard audit nom, appellans de trois sentences données par lesdits juges du bailliage, les 3. aoust & 4. septembre, 2. decembre 1623. ensemble de la sentence du 6. octobre audit an, par laquelle ils ont condamné ledit Esgal en cinquante livres d’amende, pour avoir voulu prendre sa seance au siege dudit bailliage: & de ce que lesdits juges n’auroient voulu se deporter de la cognoissance des causes desdits appellans: & de tout ce qui s’en est ensuivy, d’une part:

(57) Et Me Jacques Petau lieutenant audit bailliage d’Estampes, Me Nicolas Cousté lieutenant particulier, Me Guy David assesseur audit bailliage, pris à partie & intimez en leurs noms sur toutes lesdites appellations: & Jean Guerton intervenant d’autre, [p.220] sans que les qualitez puissent prejudicier.

(58) Brodeau pour le prevost d’Estampes, a dit, qu’encores qu’il soit le premier creancier en la succession de son pere, les biens duquel ont été saisis, s’estant opposé pour le [p.520] doüaire de sa mere, a obtenu sentence, par laquelle a esté ordonné qu’il jouïra des fruicts des choses saisies, sous la caution qu’il avoit baillée,
(59) & depuis ayant eu divers procés en reglement à l’encontre des lieutenans general & particulier, & conseillers du bailliage d’Estampes, sur les incidents desdites saisies, a recusé lesdits juges, & demandé son renvoy avec le poursuivant criées, qui luy auroit esté desnié, avec lequel poursuivant criées y avoit arrest de renvoy aux requestes du Palais:
(60) depuis le reglement jugé avec eux par arrest, l’appellant ayant voulu prendre sa seance en l’audience, a esté expulsé honteusement, avec condamnation de cinquante livres d’amende, qui est son premier appel:
(61) Et encores les juges au prejudice de l’arrest d’évocation desdites criées, circonstances & dependances, auroient suscité Nicolas Vinard, adjudicataire des biens saisis, de rendre compte aux commissaires des fruicts, où l’appellant seroit intervenu, & offert prendre le fait & cause pour luy, et en consequence de l’évocation, a demandé son renvoy de la cause aux requestes du Palais, ce qui leur auroit esté desnié, qui est son second appel, & de ce qui leur auroit esté depuis fait,
(62) ausquels conclud à ce que lesdits juges soient declarez bien intimez en leurs noms, le tout cassé, & que suivant l’arrest il aura seance & voix deliberative, tant en l’audience, que Chambre du Conseil, deffenses de l’y troubler.

(63) Talon pour Renard, qu’il n’a interest aux condamnations d’amendes:
(64) Mais poursuivy par le commissaire estably pour restitution des fruicts des choses saisies, soustient que cela n’a rien de commun [p.521] avec les criées, & demande à estre deschargé.

(65) Defita pour le lieutenant general & officiers a dit que les appellans ne sont recevables, & conclud a follement intimé.

(66) Guerin pour l’un des creanciers pour une rente fonciere creée avant le doüaire, n’a peu se pourvoir ailleurs que pardevant les juges ordinaires.

(67) La Cour a declaré & declare les juges du Siege Royal d’Estampes, bien intimez en leurs noms: & ayant defendu, dit qu’il a esté mal, nullement & incompetement jugé, procedé & ordonné:
(68) a cassé, annullé & revoqué comme attentat, tout ce qui a esté par eux fait.
(69) Ordonne que l’amende en laquelle l’appellant a esté condamné (si payée a esté) luy sera renduë, & à ce faire celuy qui l’a receuë contrainct par corps.
(70) Ordonne conformément à l’arrest, que le prevost aura seance & voix deliberative, tant en l’audience qu’en la Chambre du conseil du bailliage d’Estampes, avec les officiers dudit Siege:
(71) & pour la contravention par eux faite aux arrests, les condamne és despens, dommages & interests, que pour aucunes causes & considerations à ce la mouvant, elle a taxez et moderez à la somme de quarante-huict livres parisis.
(72) Et sur l’appe1 interjetté à l’esgard de Renard, & sommation, a mis & met l’appellation & ce dont a esté appellé, au neant:
(73) & pour proceder entr’elles a renvoyez & renvoye pardevant les gens tenans les requestes du Palais, à huictaine, despens pour ce regard reservez.