Martin de Bellefare: Procès-verbal d'exécution contre les bourgeois de Saint-Gilles d'Etampes (novembre 1471)

1. Introduction

1. La zone franche du Marché Saint-Gilles En 1123 le roi Louis VI dit le Gros délimita, entre Étampes et le bourg de Saint-Martin, une secteur de forme trapézoïdale à laquelle il accorda le statut de zone franche, pour y favoriser l’installation de nouveaux commerces. L’opération fut un succès et dès avant 1161 la population de ce nouveau quartier parut suffisante pour justifier la création d’une nouvelle paroisse détachée de celle de Saint-Martin. Les bourgeois de la Franchise n’étaient pas pour autant affranchis de toute servitude; ils n’avaient été exemptés de la taille, par exemple que pendant les dix premières années, de 1123 à 1132; de même l’exemption du droit de minage dont ils bénéficiaient ne valait pas le jeudi, jour du marché. Nous voyons aussi, entre autres, qu’on leur avait imposé de fournir tout le linge, la vaisselle et les ustensiles de cuisine nécessaires lorsque la cour était à Étampes. Malgré tout cela le quartier connut une certaine prospérité jusqu’à la guerre de Cent Ans, de 1337 à 1453.
2. La Guerre de Cent Ans et la Messe au Comte D’abord vint la Peste Noire, en 1349. Puis les Anglais. Comme ils couraient le pays, le quartier Notre-Dame fut environné de larges fossés dès 1353, et en 1360 on transféra provisoirement le marché Saint-Gilles dans cette zone fortifiée, d’une part sur la place Notre-Dame, et d’autre part à côté de l’église Saint-Basile. Néanmoins la ville fut prise et pillée en 1367, puis à nouveau en 1370. Tout cela menait à la ruine du quartier Saint-Gilles, qui se dépeuplait tellement qu’on 1378, le comte d’Étampes, Louis II d’Évreux renonça à son droit de prélever sur les bourgeois de Saint-Gilles son linge et sa vaisselle, moyennant le versement annuel d’une simple rente annuelle de dix livres. Le chapitre Notre-Dame d’Étampes avait également beaucoup souffert de la guerre, pendant laquelle elle avait perdu la jouissance de la plupart de ses biens fonciers, dont beaucoup étaient d’ailleurs retournés en friche. Nombre d’ecclésiastiques quittaient la collégiale pour chercher ailleurs de quoi subsister. Le comte la dota à nouveau avec une grande générosité, pour financer la célébration d’une messe quotidienne à sa mémoire, qui de fait subsista jusqu’à la Révolution, la messe au Comte. La première fondation de cette messe est de 1368. Mais la situation générale ne cessant de s’aggraver, Louis II y apporta des modifications en 1378. C’est dans le texte de cette deuxième charte que le comte précise qu’il donne entre autres à Notre-Dame “dix livres parisis de rente que les habitans du marché de nôtre ville d’Estampes nous doivent pour compensation du linge et vaisselle de cuisine qu’iceux habitans étoient tenus de nous fournir, nous étant à Estampes, à cause certaines franchises et libertez dont ils ont usé et usent” (1). La guerre de Cent Ans n’était pas terminée pour autant. La ville fut prise par les Bourguignons en 1411, puis à nouveau en 1417. Elle est clairement aux mains de Jean de Nevers en janvier 1437 (2). Elle paraît ensuite avoir été occupée par les Anglais et ce n’est qu’à partir de 1446 que l’autorité royale y paraît rétablie (3).	(1) Basile Fleureau, Antiquitez d’Estampes, 1681, p. 321. (2) Ibid., p. 180. (3) Ibid., p. 182.
3. Les circonstances du procès La fin de la Guerre de Cent Ans, en 1453, ne résolut pas tous les problèmes de la ville. En 1457, au dire de Charles VII lui-même elle commençait tout juste à se repeupler, et restait incapable de financer par elle-même la restauration des infrastructures routières à l’abandon depuis plus d’un siècle. D’ailleurs des hostilités reprirent au début du règne de Louis XI et la ville fut encore brièvement occupée en 1465 par la Ligue du Bien Public avant puis après la bataille de Montlhéry. A partir de quand le Marché Saint-Gilles commença-t-il à se repeupler, et en quelle année précise y rétablit-on le marché? C’est ce que nous ne savons pas à cette heure. Ce que nous savons, c’est que cela ne se fit pas sans mal car les bourgeois de la Franchise rencontrèrent alors immédiatement deux nouveaux problèmes. Le premier fut la concurrence sourde des quartiers Notre-Dame et Saint-Basile. Les bourgeois du centre-ville s’étaient habitués depuis plus deux générationà voir le marché se tenir chez eux, et ils résistaient de toutes les manières possibles à la pleine restauration de celui de Saint-Gilles. Par ailleurs les bourgeois de la Franchise, avant que la reprise économique ait pu réellement les faire sortir de la pauvreté, voyaient les chanoines de Saint-Basile leur réclamer le rétablissement d’une rente qu’ils n’étaient pas en état de régler, d’autant qu’on leur demandait dix ans d’arriérés. Notre document fait dire au roi, sur la base de la plainte des chanoines, que ceux-ci et leur prédécesseurs ont toujours joui sans contestation ni empêchement de cette rente jusqu’à “environ l’an mil quatre cens cinquante” et qu’à partir de cette date les bourgeois de Saint-Gilles ont refusé de la payer et d’en faire assiette, c’est-à-dire d’en répartir entre eux la charge, comme il était d’usage au Moyen âge pour la perception de la plupart des impôts. Paradoxalement, alors que la guerre s’achève théoriquement en 1453, et que l’autorité royale avait été rétablie à Étampes dès dès 1446, la maximum de la crise démographique, pour une raison encore indéterminée, paraît avoir été atteint entre 1448 et 1449. Nous ne savons pas exactement à cette heure ce qui s’est passé mais nous constatons d’une part que le nombre des censitaires de Longchamp qui règlent leur cens est divisé par quatre entre ces deux années; que les rares vignes qui y subsistaient sont abandonnées; et que, d’autre part, les bourgeois de Saint-Gilles ne versent plus une rente qu’ils avaient pourtant toujours continué à verser, au dire même des chanoines, pendant les soixante-dix dernières années de la guerre.
4. Résumé de l’affaire Dans les années 1450 le chapitre porta plainte et l’affaire passa successivement devant le prévôt d’Étampes, devant le bailli d’Étampes, puis, devant le Parlement de Paris qui s’en déchargea sur les gens du Requêtes du Palais. Ces derniers condamnèrent les habitants le 7 octobre 1460, sentence mise en exécution par le parlementaire Pierre Clutin. Cependant certains habitants prétendirent ne pas avoir été compris dans cette condamnation et attaquèrent le chapitre devant les gens des Requêtes, par qui ils furent condamnés à nouveau le 1er janvier 1469. Les habitants se tournèrent alors vers le chapitre et le supplièrent de lui accorder d’importantes remises, qui leur furent accordées par deux actes enregistrés devant la prévôté le 3 mai 1469. Cependant ils n’en payèrent rien du tout malgré plusieurs sommations. Après la deux ou trois échéance impayées, les chanoines finirent par citer les habitants devant le prévôt qui ne réussit pas à s’en faire obéir et leur conseilla de faire appel aux autorités supérieures. Début novembre 1471 le chapitre fit donc appel au roi et en obtint le 7 une lettre de commission obligeant les bourgeois de Saint-Gilles à payer ce qu’il devaient. La lettre du roi fut transmise à un conseiller parlementaire à ce commis, Martin de Bellefare, qui fit convoquer par deux sergents étampois, Jean Letellier et Jean Lemercier, les habitants de la Franchise, pour le 10 novembre en l’hôtel particulier de l’un d’entre eux, Jean Gontier. Au jour dit le chantre, Jean Olivier, s’y trouve avec deux autres chanoines et la plupart des habitants. Il présente tout le dossier au commissaire royal qui, après audition des parties, entérine la condamnation. Constatant le refus des habitants de participer à l’établissement de l’assiette de cet impôt, il convoque à cet effet trois officiers du lieu et détermine avec eux la répartition de la somme à verser entre les 55 feux de la Franchise, au prorata des possessions foncières de chacun dans ce secteur. L’après-midi du même jour, après réunion du chapitre au complet, Jean Olivier accède en partie à la demande des habitants de leur faire une nouvelle remise, moyennant un nouvel engagement former à régler sans obstruction les prochaines échéances.
5. Valeur documentaire de cette source L’intérêt principal de cette source est de nous faire connaître les noms de tous les bourgeois de la franchise, à la date précise du 11 novembre 1471, tout en nous donnant à voir certaines choses sur la situation générale de la ville et du quartier: notamment la pauvreté relative de ces bourgeois, qui est reconnue implicitement d’abord par les gens des Requêtes, qui imposent un rabais, puis par le chantre lui-mêmes qui consent deux nouveaux rabais successifs à ses débiteurs sur la somme qu’ils ont pourtant été condamnés à régler. Malheureusement, nous n’apprenons généralement rien de chacun d’entre eux, sinon le niveau auquel il a été taxé, au prorata de sa fortune foncière au sein de la Franchise (ce qui, notons-le bien, n’est pas une indication très fiable du niveau de fortune de chacun, car certains d’entre eux possédaient d’autres biens à Étampes qui n’entraient pas en compte dans ce calcul). Ce qui est surtout intéressant, c’est de recouper les données de notre document avec celles que nous pouvons tirer des autres sources contemporaines dont nous disposons. Malheureusement elles aussi rares que dispersées. Je m’efforce en ce moment d’en repérer le plus grand nombre possible en vue de les éditer ou de les rééditer, pour arriver à terme, par un patient travail de recoupage et de traitement des données, à reconstituer la société étampoise de cette époque. Dans ce but j’ai réuni en Annexe tout ce qu’on peut savoir de chacun des personnages cités par ce document et de leurs familles, par ordre alphabétique de prénoms, selon l’usage du temps. Il faut garder à l’esprit qu’il y a souvent quelques incertitudes dans l’identification des personnes et des familles, à une époque dont les registres paroissiaux ne sont pas conservés, où on porte souvent le même prénom que son père, et où près de la moitié des hommes s’appellent Jean. Il faut aussi se souvenir que le hasard joue un grand rôle dans la conservation des données, au gré de l’histoire des archives, qui sont presque toujours celles des seuls établissements ecclésiastiques, les autres ayant été dispersées par le jeu des héritages et des alliances, des ventes et des échanges, qui sont le lot inéluctable et continuel des possessions nobles et bourgeoises. On trouvera nos premières conclusions à la fin de cette étude, qui sera régulièrement mise à jour au gré de la découverte de nouveaux documents. C’est un outil de travail à la disposition de tous. Merci à tous les chercheurs qui trouveraient des documents relatifs aux familles considérées, de bien vouloir nous communiquer leurs découvertes, également au bénéfice de tous. Bernard Gineste, 9 novembre 2010. Merci à toute personne qui aurait le temps de relire tout au long ce document pour y relever des coquilles et nous les signaler.

(1) L’an de grace mil quatre cens soixante unze le jeudi septiesme jour du mois de novembre, à nous Martin de Bellefare, conseiller du roy nostre sire en sa court de parlement, de la partie de venerables et discretes personnes les chantre, chanoines et chappitre de l’eglise collegial de Nostre Dame d’Estampes, furent presentées les lectres du roy nostre sire desquelles la teneur s’ensuit.	7 novembre 1471 * Je n’ai pas trouvé d’autre trace à ce jour de ce parlementaire (octobre 2010). ** C’est alors, depuis au moins 1466, Jean Olivier, mort en 1481.
(2) Loys* par la grace de Dieu roy de France, au premier de nos amez et feaulx conseillers en nostre court de parlement à Paris et au bailly d’Estampes ou à son lieutenant*, salut.	* Louis XI (roi de 1461 à 1483) Non identifié pour l’instant. * C’est alors Pierre de Senneville, cappitaine et lieutenant du bailly d’Estampes (§ 68).
(3) Reçu avons l’umble supplicacion de noz bien amez les chentre, chanoines et chappitre de l’eglise collegial de Nostre Dame d’Estampes contenant que tant à cause de la fondacion et doctacion de la dicte eglise que de pluseurs dons et laiz à icelle faiz, iceulx supplians, pour faire entretenir et continuer le divin service qui chacun jour y est fait et celebré bien notablement et devotement ont plusieurs beaulx, droiz, cens, rentes, possessions et revenues.	* La première charte dont puissent faire état les chanoines est celle de Henri Ier, de 1046, que nous avons déjà éditée (cliquez ici)
(4) Et entre autres, à cause de certaine fondacion et ordonnance faiz en la dicte eglise par feu de bonne memoire Loys d’Evreux, en son vivant conte d’Estampes, dès l’an mil trois cens soixante et deux*, ont droit de prendre et parcevoir par chacun an, entre autres rentes, dix livres parisis de rente à deux termes, c’est assavoir aux festes de Toussains et Pasques, sur les manans et habitans de et en la franchise du marché Saint-Gilles d’Estampes.	(1362) * Comte d’Étampes de 1336 à 1400. ** L’acte de fondation de cette messe a été édité par dom Fleureau, qui lui consacre un long chapitre (Antiquitez d’Estampes, pp. 314-331)
(5) A l’occasion de la dicte rente iceulx supplians sont tenuz perpetuellement celebrer et ont tousjours depuis celebré et font celebrer chacun jour en la dicte eglise, incontinent après matines, une haulte messe à note sollempnelle de Nostre Dame, laquelle messe est encores nommée la Messe au Conte, et est cothidianement tous les jours au matin dicte et celebrée par les diz supplians, qui ont, et leurs predecesseurs, tousjours joy des dictes dix livres parisis de rente depuis les don et laiz à eulx fait par le dit conte, sans contredict ou empeschement*,	* Elle a été célébrée jusqu’à la Révolution française.
(6) jusques environ l’an mil quatre cens cinquante* que les diz habitans de la dicte franchise ou les aucuns d’iceulx reffuserent de faire sur eulx assiette** et de payer aux dis deux termes de Toussains et de Pasques les dictes dix livres parisis de rente, à chacun d’iceulx termes cent solz parisis, ainsi que paravant ilz avoient acoustumé.	(1450 environ) * A cette date la ville paraît totalement dévastée et dépeuplée. ** L’assiette et la répartition sur les habitants à proportion de leur faculté respective.
(7) Pour lequel reffuz les diz supplians* misrent en procès les diz habitans par devant le prevost d’Estampes ou son lieutenant, et depuis par devant le bailly du dict lieu d’Estampes, par devant lequel fu tellement procedé entre les dictes parties que de certaine sentence donnée par le dit bailly les diz habitans appellerent en nostre dicte court de parlement, laquelle depuis renvoya les dictes parties par devant les gens tenans les Requestes de nostre palais à Paris***.	* Le chantre est alors Jean Desmazis (chnatre avant 1440, mort le 17 juillet 1456.). * Non identifiés pour l’instant. ** Juridiction de première instance pour certaines causes, dont on peut faire appel devant le Parlement, constituées de conseillers qui achètent des commissions séparées de leur charge de conseillers au Parlement.
(8) Lesquelz, oyes les dictes parties bien au long, par leur sentence condempnerent les diz habitans en la dicte franchise, dès le septiesme jour d’octobre l’an mil quatre cens soixante, à payer aus diz supplians* pluseurs arreraiges qui escheuz et deuz estoient à cause de la dicte rente de dix livres parisis, qui furent par eulx moderez à la somme de cinquante livres. Et outre les condempnerent à icelle rente continuer et paier dès lors en avant aus diz supplians et ès despens de la cause.	(7 octobre 1460) ...* Le chantre est l’un des deux successeurs de de Jean Desmazis, soit Jean de Barre (à partir d e 1456), ou Quentin Dubois (cité en 1463).
(9) Laquelle sentence de condempnacion fut depuis confermée par arrest de nostre dicte court, et les diz habitans condempnez en l’admende et ès despens de la cause d’appel.
(10) Lesquelz sentence et arrest nostre amé et feal conseiller en nostre dicte court de parlement illustre Pierre Clutin* mist à execucion, et en ce faisant mist et imposa sur iceulx habitans chacun selon sa faculté les sommes èsquelles ilz avoient esté condemnez, et, pour les contraindre à payer chacun en son impost, bailla ses rooles et commissions adressans à certains sergens**, pour ce que à faire les dictes contrainctes ne povoit bonnement vacquer, afin aussy d’eviter les frais qu’il eust convenu porter aus dictes parties.	* Parlementaire en vue, cité comme tel au moins de 1465 à 1472 (cf. § 33). * Non identifiés.
(11) Mais ces choses non obstans, aucuns des diz habitans qui, comme ilz disoient, n’avoient esté compris ès dictes sentence et arrest, furent reffusans de payer leur dicte part de la dicte rente et se misrent en procès à l’encontre des diz supplians par devant nos diz conseillers les gens tenans les dictes requestes.
(12) Lesquelz finablement, oyes bien au long les diz habitans, par autre sentence donnée le premier jour de janvier l’an mil quatre cens soixante et huit, les condempnerent à paier les arreraiges par eulx deuz aus diz supplians à cause de la dicte rente de dix livres parisis depuis l’an mil quatre cens cinquante includ jusques au commancement du dit procès, et ceulx que pendant et depuis icellui estoient escheuz, et à icelle rente continuer, et ès despens. De laquelle sentence ne fut appelé ne reclamé.	(1er janvier 1469 [en nouveau style]) * Le chantre est alors Jean Olivier (depuis au moins 1465).
(13) Ainçois congnoissans les diz habitans le grant tort qu’ilz avoient, se tirerent par devers les diz supplians et confesserent qu’ilz estoient tenuz ès dictes rente et arreraiges, leur requisrent moderacion et diminucion de la dicte rente avec temps et delay pour payer les diz arreraiges ès quelz ilz avoient esté condemnez.
(14) Et lors iceulx supplians voulans entretenir les diz habitans en [p.2] amour, et les supporter à ce que ou temps advenir ilz les paiassent sans procès, inclinant à la grant priere et requeste de pluseurs leurs amys de la dicte ville d’Estampes* et autres, et apprès que tous iceulx habitans en la dicte franchise eussent, de leur bon gré, vouloir et consentement, acquiessé aus dictes sentence et arrest, confessé, consenti et declairé estre tenuz, obligez et reddevables à payer aus diz supplians par chacun an aus diz deux termes la dicte rente de dix livres parisis tant qu’ilz et chacun d’eulx seroient demourans en la dicte franchise, modererent et diminuerent aus diz habitans les diz arreraiges et rente, et entre eulx composerent en la maniere qui s’ensuit.	* Les chanoines de Notre-Dame paraissent pour la plupart, d’après la documentation en notre possession, issus de la bourgeoisie étampoise, avec laquelle ils ont donc de nombreux liens personnels.
(15) C’est assavoir que les habitans s’obligerent et promisrent paier aus diz supplians, pour tous les arreraiges et despens èsquelz ilz avoient esté condempnez, la somme de quarante livres parisis dedans dix ans lors ensuivans, c’est assavoir chacun an quatre livres parisis aux termes de Pasques et Toussains par moytié, jusques à fin de paie, sans ce comprandre aucuns des diz habitans qui paravant ladicte composicion avoient composé avec les diz supplians*, qui en riens ne devoient estre par la dicte composicion tenuz des dictes dix livres parisis.	* Il n’est plus fait mention ensuite de cette distinction entre ceux qui avaient composé et ceux qui ne l’avaient pas fait. Il semble donc qu’au bout du compte personne n’avait payé.
(16) Et, au regart de la dicte rente de dix livre parisis, iceulx habitans s’obligerent et promisdrent paier dès lors en avant jusques à dix ans ensuivans cinq livres parisis par chacun an, aus diz deux termes; et, les diz dix ans passez, jusques à cinq ans ensuivans, dix livres parisis aussy, aus diz deux termes de Pasques et Toussains par moytié; tant seullement et sans prejudice aus diz supplians de leur dicte rente, comme plus à plain peult apparoir par lectres sur ce faictes et passées par les dictes parties soubz les seaulx de la prevosté d’Estampes le troisiesme jour de may l’an mil quatre cens soixante et neuf*.	(3 mai 1469)
(17) Depuis lesquelles composicions et moderacions faictes, les diz habitans, non obstans leurs dictes obligacions et promesses, et eulx monstrant ingraz et obstinez, ont esté et sont reffusans ou delayans de payer et continuer la dicte rente, combien que par pluseurs et diverses foiz en ayent esté deuement sommez et requis, tellement que de present en sont deubz à iceulx supplians cinq termes escheuz dès le jour de la Toussaint dernier passé*, montant à la somme de vingt et deux livres dix solz parisis.	* C’est-à-dire le 1er novembre 1470.
(18) Pour avoir paiement de laquelle somme les diz supplians se sont transportez par devers le prevost d’Estampes ou son lieutenant, et par devant lui ont requis et sommé les diz habitans de faire assiecte sur eulx et payer la dicte somme, dont ilz ont esté reffusans.	(après le 1er novembre 1470)
(19) Et à ceste cause, a icellui prevost fait adjourner aucuns des diz habitans, pour faire assiecte de la dicte somme. Mais les aucuns des diz habitans n’ont voulu comparoir et se sont laissiez mectre en deffault, et les autres qui ont comparu, ausquelz le dit prevost a fait commandement qu’ilz lui aidassent à faire la dicte assiecte, ont respondu qu’ilz n’en feroient riens, et n’a peu ni sceu le dit prevost tant faire que les diz supplians aient [aucun (mot de lecture douteuse)] payement, mais leur a respondu qu’ilz se pourveussent*, et qu’il ne savoit que faire, au grant grief, prejudice et dommaige des diz supplians.	* C’est-à-dire qu’il fassent appel directement à l’autorité royale
(20) Et plus pourroit estre, se par nous ne leur estoit sur ce pourveu de remede et provision de justice, si comme ilz nous ont fait remonstrer, en nous requerant humblement que (attendu la grant moderacion par eulx faicte aus diz habitans pour cuider doresenavant estre payez sans contradiction ou empeschement, et que s’ilz n’estoient payez, fauldroit cesser de dire la dicte messe et faire le dit service divin), nous leur vueillons sur ce pourveoir de nostre dit remede*.	* Tout ce paragraphe (sauf la parenthèse) est une clause de style usuelle qui marque la transition entre la requête des suppliants, rapportée par le roi, et l’exposé de sa décision.
(21) Pour quoy NOUS, ces choses considerées, voulans les dictes sentence, arrest et composicion avoir et sortir leur plain effect, et la dicte messe et aussy le divin service estre entretenuz en la dicte eglise, vous mandons et commettons et à chacun de vous sur ce requis que, se, les dictes parties presentes ou appellées ou procureur pour elles, il vous appert des diz sentence et arrest, ensemble des dictes lectres de moderacion et composicion, [apparente lacune: qu’il en soit ainsi], et que par icelles les diz habitans se soient obligez à payer aus diz supplians chacun an aus diz deux termes de Pasques et la Toussains les dictes quatre livres parisis à cause des diz arreraiges et despens et les dictes cinq livres parisis à cause de la dicte rente et autres choses dessus dictes, ou de tant que souffire doye.
(22) Vous, ou dit cas, contraingnez ou faictes contraindre les diz habitans et chacun d’eulx par toutes voyes et manieres deues et raisonnables à rendre et payer aus diz supplians les sommes de deniers que trouverez leur estre deuz et escheuz d’arreraiges depuis les dictes composicions, en faisant ou les contraingnant à faire assiete entre eulx d’icelles sommes, ainsy qu’il est acoustumé de faire, et à continuer les diz payemens, tout selon la teneur des dictes sentence et arrest et composicions dessus dictes.
(23) Car ainsy nous plaist il estre fait, non obstant quelzconques lectres subreptices impetrées ou à impetrer à ce contraires*. Mandons et commandons à tous noz justiciers, [p.3] officiers et subgetz que à vous, et à voz commis et depputez en ce faisant, obeyssent et entendent diligemment. Donné à Paris le VIIme jour de novembre l’an de grace mil quatre cens soixante et unze, et de nostre regne le unziesme. Ainsy signé: Par le roy, à la relacion du conseil, Rolant.	(7 novembre 1471) * Clause de style écartant les lettres royaux ou autres que certains arrivaient à se procurer en faisant jour des relations à la cour de manière à empêcher ou retarder l’exécution de la volonté royale.
(24) En nous requerant que voulsissions proceder à l’execucion d’icelles, offrans nous faire deuement apparoir de leur [mot oublié: droit] donné à entendre par les dictes lectres. Et nous aus diz de chappitre octroyasmes noz lectres de commission.
(25) Par vertu desquelles Jehan Lemercier* et Jehan Letellier, sergens royaulx ou bailliage d’Estampes, adjournerent tous et chacuns les manans et habitans de la franchise du marché d’Estampes à comparoir par devant nous au dit lieu d’Estampes en l’ostel de Jehan Gontier* en la dicte franchise, au dimenche ensuivant, à l’eure de l’issue de grant messe, contre les diz de chappitre ou leur procureur pour eulx, pour veoir par nous proceder à l’execucion des dictes lectres, respondre sur ce, et faire ainsy que de raison, comme par la relacion des diz sergens à nous faicte tant de bouche comme par escript soubz leurs sceaulx et seingz manuelz nous est deuement apparu.	* Sont cités comme censitaire de Longchamp un Jean Lermercier en 1271 (n°21), un Meistre Hébert Lemercier clerc en 1271 (n°73), 1274 (n°4) et 1292 (n°48) et une fille de feu Jean Lemercier en 1298 (n°87), un Henri Lemercier en 1323 (n°). etc. ** Le * ** Le dit Jean Gontier, avec sa femme, fera partie des condamnés (§ 28 et 71). Hôtel signifie seulement ici demeure bourgeoise.
(26) Et le samedi ensuivant neufiesme jour du dit mois, partismes de Paris et allasmes au dit lieu d’Estampes.	samedi 9 novembre 1471
(27) Le dimenche ensuivant, nous estans au marché de Saint Gille d’Estampes en l’ostel de Jehan Gontier, comparurent par devant nous les diz chantre* et chappitre de la dicte eglise Nostre Dame d’Estampes, par maistre Estienne Lepiat licencié en lois leur procureur, et avec lui messire Jehan Charpy* et messire Jehan Delaporte** chanoinnes d’icelle eglise d’une part, (28) et Gervaise Gibon, Guillaume Lucquet, Jehan Preudomme, Jehan le Beuf, Jehan du Roussay, Thomas du Roussay, Guillaume Legat, Jehan Charles, Simon Boivin, Jehan Bandon, Guillaume Perner, Jehan Perriou, Jehan Esperance, Anthoine Guischart, Guillaume Chastillon, Jehan Avisse, Jehan Rogier, Jehan Hacte, Jehan Gontier, Simon Rondeau, Jehan Brossart, Jehan Houllier, Jehan Emery, Jehan de Lisle, Guillaume Chollet, Geuffroy Renault, Thevenin Durant, Guillot Bary, Jehan Sachet, Guion Brunet, Guillaume Baudouyn, Marquet du Bois, Macé Saulle, Phelippot de Vaulx, Pierre Robillart, Jacquet Regnart, Phelippot Michault, Jehan Michault, Alain Herclem, Guillaume Brosson, Jehan Marie, Jehan Danjou et autres, en leurs personnes, faisans tous ou la plus grant partie des manans et habitans de la franchise du marché de Saint Gilles d’Estampes, d’autre part**.	dimanche 10 novembre 1471 * C’est alors comme on l’a déjà dit Jean Olivier. ** Étienne Piat ou Lepiat, signalé comme garde du sceau de la prévôté le Le 19 août 1478 (Cartulaire de Notre-Dame, édition Alliot, n° LXXXI, p. 95) et encore le 20 juillet 1480 (Gombault 1480, éd. Gineste). * Déjà signalé le 2 février 1463 comme administrateur de l’hôpital Saint-Antoine. Encore signalé le 20 juillet 1480 comme proviseur de l’église Notre-Dame, d’une famille domiciliée en face de Notre-Dame (acte édité ici) ** Sur tous ces bourgeois, dont la liste est complétées plus bas (§ 71) et sur ce qu’on sait de chacun, voyez notre annexe prosopographique (cliquez ici).
(29) Ce fait, de la partie des diz chantre et chappitre nous furent presentées derechef les dictes lectres royaulx, et requis l’execucion et enterinement d’icelles, et, pour nous faire apparoir de ce que contenoient les dictes lectres, iceulx chantre et chappitre misrent et produisrent par devers nous, premierement, les lectres de sentence donnée et prononcée à leur prouffit par les gens tenans les requestes du palais, le septiesme jour d’octobre l’an mil quatre cens soixante,	(7 octobre 1460)
(30) par laquelle les diz habitans et manans de la franchise du marché Saint Gille d’Estampes furent condempnez à rendre et payer aus diz chantre et chappitre les arreraiges escheuz depuis l’an cinquante jusques au dit jour à cause de dix livres parisis de rente que les diz chantre et chappitre ont droit de prendre et parcevoir par chacun an aux termes de Pasques* et Toussains** par moytié sur les diz habitans, lesquelz ilz modererent à cinquante livres parisis,	* La Pâque chrétienne est une fête mobile oscillant selon les années entre le 22 mars et le 25 avril. ** La Toussaint tombe le 1er novembre.
(31) et si les condempnerent à continuer doresenavant par chacun an, aus diz deux termes esgallement par moytié, la dicte rente de dix livres parisis, et à icelle asseoir seur eulx le plus esgallement que faire se pourra, pour en faire paiement aus diz chantre et chappitre, et ès despens de la cause.
(32) Et oultre fu ordonné par icelle sentence que les diz habitans seroient contrainctz par toutes voyes et manieres deues et raisonnables à faire sur eulx la dicte assiette en la maniere acoustumée* d’ancienneté.	* Le premier u a ici la forme d’un n.
(33) Avec l’arrest de la dicte court de parlement confirmatoire de la dicte sentence du treiziesme jour d’aoust l’an mil quatre cens soixante et trois, l’executoire d’icellui et certaines procedures faictes par monseigneur maistre Pierre Clutin* aussy conseiller du roy en icelle court, executeur des dictes sentence et arrest.	(13 août 1463) * Sur Clutin, voyez la note au § 10.
(34) Item aussy, autres lectres de sentence des dictes requestes du dernier jour de janvier quatre cens soixante et huit, par laquelle pluseurs illec nommez (qui disoient non estre compris ès diz sentence et arrest) furent condempnez et chacun d’eulx comme habitans et demourans en la dicte franchise du marché Saint Gilles d’Estampes à payer les arreraiges pour les années que chacun d’eulx a demouré en la ditte franchise depuis l’an mil quatre cens cinquante jusques alors, à cause des dictes dix livres parisis de rente que les diz de chappitre ont droit de prendre et parcevoir, par chacun an aus diz deux termes, sur les diz habitans, et à continuer doresenavant par chacun an, aus diz termes, tout selon la forme et teneur des diz sentence et arrest, à [p.4] faire assiecte des dictes sommes et ès despens.	(31 janvier 1468)
(35) Et finablement autres lectres de transaction annexées ensemble soubz le scel de la prevosté d’Estampes données en datte le troisiesme jour de may l’an mil quatre cens soixante et neuf.	(3 mai 1469)
(36) Par la premiere desquelles les diz habitans de la franchise du marché Saint Gilles d’Estampes illec nommez et chacun d’eulx recongnurent et confesserent qu’ilz estoient deuement informez, acertenez et avoient entiere congnoissance que leurs predecesseurs qui ont esté, eulx mesmes qui sont, et leurs successeurs qui seront, manans, habitans et demourans ès fins et mectes d’icelle franchise du marché Saint Gilles d’Estampes, ont esté, sont et seront tenuz, chargez et redevables à cause de certaine franchise dont ilz ont tousjours joy et joyssent, rendre et payer aus diz chantre et chappitre de la dicte eglise Nostre Dame d’Estampes ou à leur procureur et receveur dix livres parisis de rente par chacun an à deux termes, Pasques et Toussains, à chacun d’iceulx termes cent solz parisis, à cause de la fondacion, dotacion et augmentacion d’une messe dicte chacun jour en la dicte eglise nommée la Messe au Conte. Et apprès recongnoissent et confessent les sentence et arrest dessus diz, qu’ilz ont pour aggreables et y acquiessent, promettent non venir contre ce.
(37) Et par les autres lectres ilz confessent devoir et estre tenuz payer aus diz chantre et chappitre Nostre Dame d’Estampes quarante livres parisis, par composicion par eulx faicte, à cause des arreraiges et despens en quoy ilz avoient esté condempnez envers les diz de chappitre pour raison des dictes dix livres parisis de rente, laquelle somme de quarante livres parisis les diz habitans promectent payer dedans dix ans lors ensuivans, quatre livres parisis par chacun an à deux termes, c’est assavoir Pasques quarante solz parisis, Toussains quarante solz parisis, premier terme à Pasques lors ensuivans, et ainsy d’an en an jusques à la fin de paye.	(3 mai 1469)
(38) Et pour ce que les diz de chappitre, par leurs lectres pattentes, pour les causes contenues en icelles mesmement, par charité et aumosne, ont diminué la dicte rente de dix livres à cent solz parisis jusques à dix ans, et cinq ans apprès à six livres parisis, les diz habitans confessent que c’est sans fraude, prejudice et diminucion dela dicte rente, les diz quinze ans passez, et ilz promettent payer et obliger leurs biens,
(39) Lesquelles lectres ainsy mises et produictes par devers nous de la partie d’iceulx chantre et chappitre, fu dit et proposé que, combien que par les sentence, arrest et composicions dessus diz, les diz habitans fussent tenuz payer la dicte rente de dix livres parisis par an, au moins cent solz parisis à cause de la dicte rente, et quatre livres parisis en paiement de la dicte somme de ~~~~~~~~ quarante livres parisis, qui sont neuf livres parisis par chacun an, selon la dicte composicion faicte entre eulx, neantmoins depuis les diz composicions et tractiez ils n’en avoient payé aucune chose, tellement que à present leur en estoit deue la somme de vint et deux livres dix solz parisis pour cinq termes escheuz, le jour et terme de Toussains dernierement passé.	(depuis le 1er novembre 1470)
(40) Pour avoir payement de laquelle somme, ilz avoient pluseurs foiz sommez et requis les diz habitans de faire sur eulx assiecte et paier la dicte somme, et par chacun terme, mais ilz en avoient esté reffusans. A ceste cause s’estoient iceulx chantre et chappitre traictz par devers le prevost d’Estampes, auquel les diz habitans n’avoient voulu obeyr ne comparoir par devant lui pour faire la dicte assiette. Et à ceste cause s’estoient traictz par devers le roy, duquel ilz avoient obtenu les dictes lectres à nous presentées.
(41) Et lesquelles d’abondant nous presenterent, en nous requerant que nous voulsissions proceder à l’execucion et enterinement d’icelles, et en ce faisant contraindre les diz habitans et chacun d’eulx, par toutes voyes et manieres deues et raisonnables, à leur rendre et payer les sommes de deniers à eulx deues et escheues d’arreraiges depuis les dictes composicions,
(42) et que, pour ce faire, fussent iceulx habitans par nous contraintz à faire assiete sur eulx des dictes sommes, et, en leur reffuz, nous mesmes feissions la dicte assiete, tellement qu’ilz puissent avoir paiement d’icelles sommes,
(43) et oultre, leur feissions commandement et injonction, sur certainnes et grans peinnes, de payer doresenavant, aux termes et selon la teneur des dictes composicions, les sommes qui escherront tout selon la teneur des dictes lectres, requerans despens.
(44) Lesquelles lectres royaulx par nous receues, nous en feismes faire lecture publicquement en la presence de tous les diz habitans illec presens,. Et ce fait, apprès ce que nous leur eusmes signiffié qu’il nous estoit deuement apparu du contenu ès dictes lectres royaulx, par les sentence, arrest et lectres de composicion dessus diz, leur demandasmes s’ilz voulloient aucun chose dire au contraire.
(45) Lesquelz, apprès aucunes parolles, se tirerent appert en une autre chambre*, en laquelle nous allasmes par devers eulx et leur declairasmes bien au long les procès qui avoient esté pour cause des dix livres parisis de rente, les sentence et arrest sur ce intervenuz, et les composicions par eulx mesmes faictes, en leur remonstrant qu’il failloit payer et qu’ilz advisassent entre eulx de obeyr à justice. Et à tant [mot gratté: ~~les~~] [p.5] les laissasmes.	dimanche 10 novembre 1471 (matin) * Dans une autre pièce de la maison de Jean Gontier.
(46) Et tost apprès les diz habitans vindrent par devers nous et nous requisrent avoir delay d’eulx conseiller. Et nous leur assignasmes jour à la relevée* du dit jour à comparoir par devant nous au dit lieu d’Estampes en l’ostellerie de l’Angle*, en laquelle nous estions logez, pour venir par conseil dire ce que bon leur sembleroit, touchant l’execucion et enterinement des dictes lectres.	* Relevée: après-midi. * Angle est une ancienne graphie pour Ange. L’enseigne de cet établissement est sans doute un Saint Michel terrassant le dragon. Il y bien eu une hostellerie de Saint-Michel, rue Pavée, citée comme disparue en 1748, dans la paroisse Saint-Gilles mais en dehors de la Franchise.
(47) Et, à la relevée du dit jour, comparurent par devant nous les diz chantre et chappitre, icellui chantre et pluseurs chanoinnes de la dicte eglise en leurs personnes, et par maistre Estienne Piat leur procureur d’une part, et les diz habitans dessus nommez en leurs personnes d’autre part.	dimanche 10 novembre 1471 (après-midi)
(48) De la partie desquelz habitans fu dit et proposé que, comme habitans, ilz n’estoient tenuz faire assiete ne paiement des dictes sommes, car, comme ilz disoient, les maisons, masures, jardins et autres heritaiges assis en la franchise du dit marché de Saint Gille d’Estampes estoient tenuz au payement de la rente pretendue par les diz de chappitre, et non les diz habitans, ainsy qu’ilz disoient apparoir par lectres bien anciennes, lesquelles ilz nous monstrerent, disans qu’elles n’avoient esté produictes ou premier procès, mais seullement en la court de parlement ou procès en cas d’appel.
(49) Les diz chantre et chappitre disans au contraire que veuz les sentences, arrest et composicion dessus diz nous devions proceder à l’enterinement des dictes lectres.
(50) Et nous, oyez les dictes parties, veues les lectres, tiltres et tout ce que icelles parties avoient mis et produict par devers nous dismes et declairasmes par nostre sentence et par droit que les dictes lectres royaulx impetrées et à nous presentées par les diz chantres et chappitre de Nostre Dame d’Estampes leur seroient enterinées, (et les enterinasmes),
(51) et que nous procederions à l’execucion d’icelles, et, en ce faisant, seroient les dictz habitants et chacun d’eulx par nous contraintz, par toutes voyes et manieres deues et raisonnables, à faire solucion et paiement aus diz de chappitre des sommes de deniers à eulx deues et escheues d’arreraiges, à cause des dictes dix livres parisis de rente depuis les dictes composicions, et à continuer doresenavant aus diz termes et selon la teneur d’icelles composicions.
(52) Non obstant chose par eulx proposée au contraire, dont nous les deboutasmes. Et si les condempnasmes ès despens de l’instance sur iceulx, nostre tauxacion reservée*, sauf toutes voyes à iceulx habitans, leurs actions et recours de garentie contre tous ceulx qui ont masures, maisons, jardins ou autres heritaiges en la dicte franchise et n’y sont demourans, et à eulx leurs [deffen(ses) (mot de lecture incertaine)] au contraire.	* Bellefare semble ici faire allusion à sa propre rémunération, dont nous n’entendons pas parler par ailleurs.
(53) Ce fait, en procedant par nous à l’execucion des dictes lectres et de nostre sentence, et apprès ce que avecques iceulx habitans nous eusmes calculé et compté combien il estoit deu d’arreraiges depuis les dictes composicions, et trouvasmes que (pour ce que le premier terme et payement estoient escheu à Pasques l’an mil quatre cens soixante et dix), il en estoit deu deux années escheues au terme de Toussains derrenier passé, chacunne desquelles années monte neuf livres parisis. Ainsy est deu aus diz de chappitre dix et huit livres parisis.
(54) Nous feismes exprès commandement de par le roy nostre dict seigneur à tous les diz habitans et chacun d’eulx qu’ilz feissent paiement aus diz chantre et chappitre de la dicte somme de dix huit livres parisis, pour les diz arreraiges escheuz le dit jour et terme de Toussains derrenier passé; et pour ce faire qu’ilz feissent seur eulx assiete de la dicte somme le plus esgallement que faire se pourroit.
(55) Mais ilz nous respondirent tous que ilz n’en feroient assiecte. Jamais n’en avoient fait et ne saroient comment la faire. Et nous leur respondismes que, s’ilz ne la faisoient, nous la ferions à leurs despens*.	* Nouvelle allusion de Bellefare à sa propre rémunération, dont nous n’entendons pas parler par ailleurs.
(56) Et lors ils nous requisrent que nous leur feissions faire aucune moderacion de la dicte somme par les diz de chappitre. Sur quoy, apprès plusieurs parolles dictes entre les dictes parties, de leur accort et consentement, fu ordonné et appoincté que, le landemain matin, tous les diz de chappitre se rendroient par devers nous et en nostre logis, et pareillement tous les diz habitans, pour aviser entre eulx se* iceulx de chappitre leur vouldroient faire aucune moderacion.	* Se: si.
(57) Le dit jour de lendemain, qui fu lundi unziesme jour du dit mois de novembre, comparurent par devant nous les diz chantre et chappitre de l’eglise Nostre Dame d’Estampes, tous en leurs personnes, d’une part, et les diz habitans dessus nommez, aussy en leurs personnes, d’autre part.	lundi 11 novembre 1471 (matin)
(58) De la partie desquelz habitans, apprès ce que eusmes recité ce qui avoit est fait le jour precedent, fu requis aus diz de chapittre qu’ils leur voulsissent faire aucune moderacion, tant des neuf livres qui leur sont deues par chacun an jusques à dix ans, c’est assavoir cent solz parisis pour et ou lieu de dix livres parisis de rente et quatre livres parisis en paiement et diminucion de quarante livres parisis pour arreraiges et despens, comme aussy de la dicte somme de dix huit livres escheue au dit jour de Toussains dernier passé, et que sur ce ilz parlassent ensemble et eussent regart à leur pouvreté.
(59) Sur quoy les diz de chappitre s’assemblerent, et apprès ce qu’ilz orent communicqué et parlé ensemble, [p.6] firent response aus ditz habitans, par la bouche du dit chantre, que quant au regart des dictes neuf livres parisis par iceulx deues chacun an à deux termes, comme dit est, et pour les causes dessus dictes, ils n’en feroient aucune moderacion ou diminucion.
(60) Mais au regart des arreraiges escheuz au dit jour de Toussains, ilz estoient contens de les quitter, et de fait les quitterent pour unze livres parisis, parmy ce que les diz habitans ne leur demanderoient plus de moderacion et continueroient doresenavant selon la teneur des dictes composicions.
(61) Ce fait, nous feismes derechef commandement aus diz habitans qu’ilz feissent sur eulx assiecte de la dicte somme de unze livres parisis, ou qu’ilz esleussent aucun d’entre eulx pour assister avec nous à faire la dicte assiete. Mais ilz n’en voulurent riens faire. Et pour ce que nous en voulusmes prendre aucuns pour assister avec nous, ilz s’excuserent tous de diverses excusacions, et finablement nous disrent que nul n’oseroit assister avec nous pour commancer la dicte assiete, car jamais ilz ne s’oseroient trouver ou dict marché*.	* Chacun redoute l’ostracisme de l’ensemble de la communauté en cas de collaboration avec l’autorité.
(62) Et à ceste cause, ce oy, nous deismes [mots oubliés: par notre sentence] et par droit que nous procederions à faire la dicte assiete + [+de la dicte somme ainsy que de raison], et que, pour nous informer des facultez des diz habitans, tous iceulx habitans demoureroient illec avec nous. Et de fait les feismes tous demourer, et leur deffendismes le partir.
(63) Ce fait, les nommasmes tous par nom et surnom* et leur fismes commandement de nous nommer les absens, et lors ilz nous en nommerent quatre ou cinq, tous lesquelz nous meismes en ung roolle.	* A cette date le véritable nom est ce que nous appelons aujourd’hui le prénom, et la patronyme n’est encore ressenti que comme un surnom.
(64) Et pour ce que entre autres ilz nous nommerent ung nommé Hervy Lelong officier du roy, lequel combien qu’il eust esté adjourné et fust l’un des principaulx de la dicte franchise, n’estoit pas venu ne comparu par devant nous, nous env*oiasmes querir icellui Lelong. Et ce pendent procedasmes à nous informer des facultez, demourances, tenemens et charges des diz habitans par pluseurs voyes et interrogatoires. Et en ce faisant survint le dit Hervy Lelong, lequel nous demanda pourquoi il avoit esté mandé, et nous lui declairasmes le contenu ès dictes lectres royaulx et ce que est dit est dessus et il respondit qu’il estoit quicte des tailles du roy et ne paieroit riens de la dicte rente, en nous declairant qu’il estoit appellant et de fait appella de nous et s’en alla.	* Hervé Lelong. Sa charge n’est pas précisé. Probablement fils de Jean Lelong, signale comme prévôt d’Étampes en 1439. ** Le v a ici la forme d’un n.
(65) Ce non obstant, nous achevasmes de nous informer des dictes facultez et demourances des diz habitans et autres choses qui nous povoient mouvoir à faire la dicte assiete. Mais quant iceulx habitans virent leur assiete presque faicte, ilz nous demanderent congié d’eulx en aller l’un apprès l’autre, disans qu’ilz s’atendoient à nous.
(66) Et lors nous leur feismes commandement de par le roy, sur peinne d’amende, que chacun d’eulx, de droit soy, payast la somme à laquelle il seroit assiz; et que doresenavant ilz et chacun d’eulx continuassent de payer à deux termes, par chacun an, les diz cent solz parisis d’une part; et quatre livres parisis d’autre part, jusques à dix ans, et de là en apprès, jusques à cinq ans, six livres parisis, et de lors en avant dix livres parisis # [# et feissent sur eulx assiete de ce qui sera deu à chacun terme, selon] la teneur des dictes composicions et des sentence et arrest dessus diz.
(67) En oultre, deismes et ordonnasmes que par nous pour ceste foiz, et doresenavant (apprès ce que les diz habitans aront esté sommez de fere assiete et payer ce qui sera deu, en leur reffuz ou delay), par nous ou par + [+ le premier de mes seigneurs les conseillers du roy en la dicte court sur ce requis, ou par les bally, prevost d’Estampes ou leurs lieutenans sera faicte assiete sur iceulx habitans de ce qui sera deu, et feront roolle, commission et contraincte balliez aus diz chantre et chappitre, pour contraindre les diz habitans et chacun d’eulx à paier ce qui sera deu à chacun terme, par prise vendue et explectation* de leurs biens, et à leurs propres coustz et despens. (paraphe)]	* Explectation: exploitation, utilisation complète.
(68) Tost apprès nous mandasmes Pierre de Senneville, cappitaine et lieutenant du bailly d’Estampes, Jehan Dantelleu* procureur du roy au dit lieu, l’esleu d’Estampes* ou son lieutenant, et Jehan Lemercier** sergent royal bien ancien et voisin des diz habitans, avec lesquelz nous conferasmes. (69) Et, tout ce qui avoit esté par nous fait recité, ensemble ce que nous sentions* des facultez des diz habitans, par leur avis et conseil, procedasmes à faire, et de fait feismes assiette de la dicte somme de XI livres parisis à laquelle les diz de chappitre avoient composé et chevy** et pour ceste foiz seullement quitté les diz habitans,	* Qu’il soit capitaine semble indiquer quele bailli ne réside pas à Étampes. Cité le 4 décembre 1496 comme juré, commis et ordonné par justice à régir, garder et gouverner les droictz, franchises et libertez, jadis donnés par les roy de France à feu Eude le Maire. * Non identifié. *** Déjà cité au § 25. * Sentions: jugions. ** Chevir: traiter, composer.
(70) pour les diz arreraiges escheuz depuis le mois de may l’an mil quatre cens soixante et neuf que furent faictes les dictes composicions, jusques au terme de Toussains dernier passé, icellui terme includ, à cause des diz cent solz parisis de rente que jusques à dix ans à compter depuis le dit mois de may soixante et neuf les chantre et chappitre ont droit de prendre sur les diz habitans, ou lieu de dix livres parisis de rente d’une part, et de quatre livres parisis dues par chacun an aus diz de chappitre jusques à la parpaye de ~~~~~~~~ quarante livres parisis, à quoy les diz habitans ont pieça* composé aus diz de chappitre pour pluseurs arreraiges et despens, en quoy ilz avoient esté condempnez envers eulx, en la manière qui suit:**	* Piéça: depuis longtemps. ** Sur cette liste nous renvoyons d’une part à notre étude prosopographique (pour ce que enous savons de chacun) et d’autre part à notre étude statistique.
(71) Gervaise Gibon, huit sols parisis; Guillemin Lucquet, trois solz parisis; la veufve Estienne Rondeau, deux solz parisis; Jehan Preudomme, cinq solz parisis; Jehan le Beuf, deux solz parisis; Jehan du Roussay, six solz parisis; Thomas du Roussay, deux solz parisis; Guillaume Legat, deux solz; Simon Boyvin et sa femme, cinq solz; Jehan Charles; trois solz; Jehan Baudon; deux solz; Guillaume Perner, [p.7] deux solz; Jehan Perriou, trois solz; Jehan Esperance, deux solz; Anthoine Guischart, ~~~~~~~~~ six solz; Guillaume Chastillon, cinq solz; Jehan Avisse, dix solz; Jehan Roger le jeune, quatre solz; Jehan Haste, six solz; Jehan Gontier et sa femme, neuf solz; les Cappis et leur seur, neuf solz; Simon Rondeau, deux solz; Jehan Brossart le jeune, trois solz; Jehan Houllier, huit solz; Jehan Emery, six solz; Jehan de Lisle, six solz; Jehan Brossart l’aysné, sept solz; Guillaume Cholet, cinq solz; Jehan Le Maire et Geuffroy Regnault, douze solz; Thevenin Durant, deux solz; Jehan Baudon l’aisné, quatre solz; Guillot Barry, cinq solz; Jehan Saichet, cinq solz; la veufve Perrin Dauphance, trois solz; Guion Brunet, six solz; Guillaume Baudouyn, trois solz; Marquet Dubois, deux solz; Macé Saulle, quatre solz; Hervy Lelong, huit solz; Phelippot de Vaulx, deux solz; Pierre Robillart, quatre solz; Jacquet Regnart, deux solz; Phelippot Michault, deux solz; Jehan Michault, quatre solz; Alain Herclem, deux solz; Guillaume Brosson, trois solz; Jehan Marie l’aisné, trois solz; Jehan Marie le jeune, trois solz; Jehan Danjou, deux solz; Phelippot Moyreau, huit deniers; ung nommé Laurens demourant au Cheval Rouge, deux solz; Berthelot Jaquellet, deux solz; la veufve Bardillet, seize ~~~ deniers*.	* Ce compte est exact puisqu’on arrive au total à 2640 deniers, soit 132 sols, soit 11 livres exactement..
(72) Laquelle assiette ainsy que dit est par nous faicte, nous feismes mettre et reddiger par escript un ung roolle de parchemin* parmy lequel nous avons annexé nos lectres de commission addreçans au premier huissier de la dicte court, ou sergent royal, pour contraindre tous les dessus diz habitans, et chacun d’eulx en droit soy, à payer les sommes dessus dictes, par prise vendue et explectacion de tous leurs biens, en prenant par le sergent quatre deniers parisis pour chacune execucion,	* L’original de cette liste était donc sur un rouleau de parchemin perdu, et la liste que nous avons conservée sur un cahier de parchemin n’est donc qu’on copie authentique à usage local, signée mais non scellée.
(73) et en cas d’opposition, reffuz ou delay, la main du roy souffisamment garnie de la somme ou sommes deues par les opposans premierement et avant toute œuvre*, adjourner les opposans à certain et compectant jour à comparoir par devant nous au Palais à Paris contre les diz de chappitre ou leur procureur pour eulx pour dire les causes de leur opposicion, proceder sur ce, respondre et faire en oultre ainsy que de raison.	* C’est-à-dire que les agents de la force publique doivent saisir les biens des opposants à hauteur de la somme due, avant même d’enregistrer leurs réclamations.
(74) Et le landemain ensuivant partismes du dit lieu d’Estampes pour venir à Paris.	mardi 12 novembre 1471
(75) En tesmoing desquelles choses nous avons signé cestui nostre procès verbal de nostre seing manuel et scellé de nostre scel, l’an et jours [sic]* dessus diz. Collatio fit. [Signé:] M. Gillefare [paraphe] [p.8] [vierge]	* Jours est au pluriel parce que la rédaction de cet acte s’est étalée sur six jours, du 7 au 12 novembre 1471.